Amendement n° CS583 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 créée, pour les demandes d’autorisation environnementale actuellement soumises à enquête publique, une procédure spécifique de consultation du public, hybride entre l’enquête publique et la participation du public par voie électronique prévue par l’article L. 123-19 du code de l’environnement. L’objectif, en fusionnant les phases d’examen et de consultation, est de réduire le séquence… (extrait)