Rejeté.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » »
En 2022, le gouvernement avait confié à Laurent Guillot, l'ex-directeur général adjoint de Saint-Gobain, un rapport visant à « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France ». Ce rapport a permis de souligner le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets. Il précise ainsi que "les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de … (extrait)