Non soutenu.
Après la première phrase de l’alinéa 48, insérer la phrase suivante : « Le droit de former un recours dégénère en abus s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits. »
La caractérisation d’un recours abusif est délicate, car elle doit prendre en compte deux impératifs contradictoires : d’une part la liberté de recourir à la justice d’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure. Aujourd’hui, les recours abusifs ne font l’objet d’aucune définition légale, et sont laissés à l’appréciation du juge. Cet amendement propose d’en fixer une définiti… (extrait)