Amendement n° CS395 de M. Vincent Rolland à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « jugé complet et régulier » le mot : « réceptionné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement simplifie et optimise l’instruction des dossiers. Il vise à initier le processus d’instruction de la demande dès la réception du dossier par l’autorité administrative plutôt que de retarder cette étape, jusqu’à ce que le dossier soit jugé « complet et régulier ». Dans sa formulation actuelle, l’article 2 dispose que le processus d’instruction ne commence qu’une fois le dossier jugé … (extrait)