Amendement n° CS639 de Mme Delphine Lingemann à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer au mot : « les » les mots : « un délai de ».

L'exposé des motifs

La substitution de l'expression « dans les quinze jours » par l'expression « dans un délai de quinze jours » apporte une précision temporelle plus claire au texte. En utilisant l'expression « dans un délai de quinze jours », on indique explicitement la période de temps impartie pour organiser la réunion publique d'ouverture après le début de la consultation. Cela permet de définir un cadre tempore… (extrait)