Amendement n° 30 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête publique. L’article 2 vise à paralléliser la consultation du public avec l’examen des services et l’avis de l’autorité environnementale. Pour contribuer à l’accélération des délais administratifs, cet amendement entend laisser au … (extrait)