Amendement n° CS584 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « concernant les projets d’implantation sur des friches, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à réserver les facilitations prévues à l’article 2 aux seuls projets d'implantation sur des friches, au sens de l'article 111-26 du code de l'urbanisme. Nous savons que les friches, dont il convient d'achever le recensement, représentent entre 90 000 et 150 000 hectares. Cibler les friches permettrait à la fois une meilleure acceptation des projets par les riverains, de… (extrait)