Amendement n° CS119 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter L’article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui verser des dommages et int… (extrait)

L'exposé des motifs

Les recours contentieux sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et les projets d’énergies renouvelables. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre de réduire les délais de traitement des contentieux, il est également nécessaire de limiter à leur source les recours contentieux. Il est proposé de sanctionner les recours abusifs… (extrait)