Retiré.
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un … (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de mieux protéger les porteurs de projets industriels face au risque de recours abusifs. La réindustrialisation de la France implique d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour cela, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plupart ont été identifié… (extrait)