Amendement n° 6 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Afin de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête publique. L’article 2 vise à paralléliser la consultation du public avec l’examen des services et l’avis de l’autorité environnementale. Pour contribuer à l’accélération des délais administratifs, cet amendement entend laisser au commissaire … (extrait)