Amendement n° 70 de M. Jean-Pierre Taite à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. »

L'exposé des motifs

Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête publique. L’article 2 vise à paralléliser la consultation du public avec l’examen des services et l’avis de l’autorité environnementale. Pour contribuer à l’accélération des délais administratifs, cet amendement entend laisser au … (extrait)