Amendement n° 429 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 45 à 48.

L'exposé des motifs

Les dispositions de ces alinéas sont de nature à entraver le droit de recours en faisant peser sur les requérants la menace d'une action en recours abusif et de réparations au bénéfice du porteur de projet. Hostiles à ces formes d'intimidation, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de ces alinéas