Amendement n° 1003 de Mme Clémence Guetté sur avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Titre Ier A « Définition de l’industrie verte « Article XXX « Pour l’application des dispositions de la présente loi et des autres dispositions législatives ou règlementaires y faisant référence, l’industrie verte s’entend comme des installations ou implantations industrielles : « 1° Dont les procédés de conception ou de fabrication de bien matériels permettent une réduction significative de la consommation énergétique par rapport aux procédés traditionnels afférents aux mêmes biens ou le remp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la notion d'industrie verte. Il est ici proposé que relève de la notion d’industrie verte, les installations ou implantations industrielles, de conception et de production, de biens matériels dont les procédés de production permettent de satisfaire à ces objectifs de réduction de la consommation énergétique, de décarbonation, de réduction de notre dépendance aux impo… (extrait)