Amendement n° CS348 de Mme Anaïs Sabatini sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion d’industrie verte.

L'exposé des motifs

Le texte présenté n’apporte pas de définition précise du terme « industrie verte ». Quelles sont les véritables ambitions du Gouvernement en terme de réindustrialisation et quelle définition exacte le Gouvernement entend donner au terme d’industrie verte ? Selon quels critères estime-t-on qu’une industrie est verte ou non ? Selon le ministère de l’économie des finances et de la souveraineté indust… (extrait)