Amendement n° 23 de M. Guy Bricout à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 sont modulées à la hausse si le prix de vente est inférieur à trois fois le prix moyen de la réparation. Les modalités d’application du présent IV sont définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'introduire une modulation des contributions financières imposées aux acteurs de l'industrie textile en fonction du rapport entre le prix de vente d'un produit et le prix moyen de sa réparation. Cette mesure a pour objectif d’inciter les acteurs de l’industrie textile à prendre en compte la durabilité des produits dès leur conception, en encourageant l'intégration de matéri… (extrait)