Amendement n° CD34 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 541‐9‐1‐1 » la référence : « L. 541‐9‐1‐2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast-fashion en augmentant la pénalité maximum possible (100% du produit hors-taxe ou 20 euros maximum) de façon à rendre réellement dissuasif l’achat de certains produits aux prix tellement bas que le seuil maximum de 50% hors-taxe ne saurait réellement être dissuasif.