Amendement n° CD33 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 20 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast-fashion en augmentant la pénalité maximum possible (100% du produit hors-taxe ou 20 euros maximum) de façon à rendre réellement dissuasif l’achat de certains produits aux prix tellement bas que le seuil maximum de 50% hors-taxe ne saurait réellement être dissuasif.