Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour les produits relevant du 11° de l’article L. 541-10-1, elle est considérée comme producteur sur l’ensemble des produits ayant fait l’objet d’une transaction… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par une entité légale au sein de l’Union Européenne. Il concerne particulièrement les enseignes de type Amazon, Shein ou TEMU qui hébergent des vendeurs qui ne disposent pas de représentation au sein de la France ou de l’Union… (extrait)