Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le principe de modulation des primes et pénalités en fonction de quantités de produits mis sur le marché. Avec 3,3 milliards d’articles commercialisés en France en 2022, soit 48 par habitant, jamais autant de vêtements et chaussures n’ont été vendus sur le territoire. Cela correspond à 826 000 tonnes de textiles et à environ 30 mi… (extrait)