Amendement n° CD39 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 12, les six alinéas suivants : « II. - Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, selon les critères suivants : « 1° une pénalité minimale à partir de la mise à disposition ou la distribution de 100 nouvelles références par jour et maximale à partir de 1 000 nouvelles références par jour ; « 2° … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l'application de pénalités minimales en cas de poursuite de pratiques relevant de la fast-fashion. Il permet l'introduction d'une pénalité minimale de 50 centimes par produit en maintenant la définition, par arrêté, d'une trajectoire progressive permettant d'atteindre une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030.