Amendement n° CD14 de M. Stéphane Delautrette à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 70 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 50 à 70 % le montant de la pénalité sur le prix de vente hors taxe sur les produits dit de « fast fashion ». Il s’agit en effet d’atteindre un pourcentage significatif du prix de vente (70 %) pour faire véritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs. La production mo… (extrait)