Rejeté.
Après l’alinéa 1 insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 541‐10‐2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production. Ces critè… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de proposer une modulation des écocontributions des entreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains des travailleurs de leurs chaînes d’approvisionnement. L’industrie textile est responsable de nombreuses violations des droits humains des travailleurs des chaînes d’approvisionnement. L’une des causes de ces v… (extrait)