Amendement n° 405 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en milieu carcéral », les mots : « dans les lieux de privation de liberté ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de garantir l'accès aux soins d'accompagnement à l'ensemble des personnes remplissant les critères posés à l'article 6 et faisant l'objet de mesures de privation de liberté.