Amendement n° 415 de Mme Cécile Rilhac à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6, ».

L'exposé des motifs

rédactionnel car la mention à la personne de confiance a été également ajouté à la fin de l'alinéa