Amendement n° CS178 de M. Philippe Juvin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous forme écrite ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le plan personnalisé d’accompagnement doit être formalisé par écrit. La rédaction actuelle ne l’énonce pas clairement.