Amendement n° CS732 de M. Raphaël Gérard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors de son élaboration ou de sa révision, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

L'article 1111-6 dispose que "lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital des armées ou à l'Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance". En cohérence, il est proposé de rappeler qu'à l'occasion de l'élaboration ou la révision du plan personnel d'accompagnement, il doit être proposé au patient de désigner… (extrait)