Amendement n° 602 de Mme Cécile Rilhac à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous forme écrite ».

L'exposé des motifs

Superfétatoire, il est précisé à la phrase suivante que le plan personnalisé d'accompagnement est rédigé.