Amendement n° AC8 de Mme Murielle Lepvraud à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il définit les mesures techniques à prendre afin d’assurer la sécurité informatique des informations collectées. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance de garantir la sécurité et la confidentialité des informations très sensibles collectées sur les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, dont la fuite ou la publication entraînerait de graves conséquences pour les personnes concernées. Dans son dernier « Panorama de la cybermenace 2025 », l’Anssi « présente le bil… (extrait)