Amendement n° 30 de Mme Julie Delpech à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur un amendement de M. Arnaud Bonnet adopté en commission qui soumet le partage d’information au sein du LPI à l’autorisation préalable des tuteurs légaux, et permet à ceux-ci de limiter l’accès à certaines informations enregistrées dans le livret. Cette évolution représenterait une lourdeur très importante en nécessitant la signature des représentants légaux avant c… (extrait)