Amendement n° 20 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « légaux, », insérer les mots : « qui sont informés de toute consultation ou de toute modification effectuées et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les responsables légaux de l’élève seront systématiquement informés de tout changement ou de toute consultation du livret de parcours inclusif.