Amendement n° 32 de Mme Julie Delpech à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ses représentants légaux » les mots : « les représentants légaux de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.