Amendement n° 35 de Mme Julie Delpech à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « prendre » insérer les mots : « , notamment en matière de sécurité informatique, » II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « sécurité informatique des » les mots : « confidentialité de ces » III. - En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa 6, supprimer le mot : « collectées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de clarification légistique.