Amendement n° AC40 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées six mois après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131-1 du code de l’éducation. Il est délivré une copie de ces informations à l’élève et à ses tuteurs légaux avant l’expiration de ce délai. »

L'exposé des motifs

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu’aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève et ne soient pas stockées… (extrait)