Amendement n° AC5 de M. Roger Chudeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article instaure un outil numérique centralisant des données de santé, des informations relatives au handicap et des éléments de la vie scolaire d’enfants mineurs. Un tel dispositif constitue, par sa nature même, un fichage des élèves en situation de handicap. L’élargissement du cercle des personnes ayant accès à ces informations accroît considérablement le risque de violation du secret médica… (extrait)