Amendement n° 35 de Mme Julie Delpech à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer la dernière phrase. II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre des deux précédents alinéas sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.