Amendement n° 31 de Mme Julie Delpech à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « médico-sociales » les mots : « médicale ou sociale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à préciser la nature des informations exclues du LPI.