Amendement n° AC20 de M. Arnaud Bonnet à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

L’absence de sanction est l’une des causes principales de la poursuite des violences exercées dans les établissements. La commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a pu mettre en avant que, dans certains établissements, des inspections et des signalements avaient eu lieu, sans que toutefois des sanctions soient… (extrait)