Amendement n° AC46 de M. Xavier Breton à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou librement choisis par les inspecteurs ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle, de limiter les entretiens avec un inspecteur uniquemen… (extrait)