Amendement n° 36 de M. Xavier Breton à l'article 7
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 23.
L'exposé des motifs
Cet amendement ne relève du champ de la proposition de loi puisque l’article L 442-2 concerne les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat.