Amendement n° AC48 de M. Xavier Breton à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , qu’ils soient publics ou privés, ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l’éducation propre à ce secteur. Aussi, dans cet alinéa, il ne peut être fait mention des établissements publics dotés d’un internat.