Amendement n° 35 de M. Xavier Breton à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou l’autorité compétente en matière d’éducation ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.