Amendement n° 19 (Rect) de M. Roger Chudeau à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le périmètre du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat. Cette disposition est en effet inutile et superfétatoire: dans son article L. 442-2, le code de l'éducation prévoit déjà que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l'État. Les établissements privés sous contrat sont déjà soumis à des contrôles pédagogiques, … (extrait)