Amendement n° 32 de M. Xavier Breton à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le II de l’article L. 241-4 indique que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ». La s… (extrait)