Amendement n° AC51 de M. Xavier Breton à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit un transfert de pouvoir du préfet au recteur pour la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association des établissements privés, en cas de litige. Il convient de maintenir cette attribution au préfet qui est l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales pour l’articulation des politiques éducatives avec l… (extrait)