Amendement n° 39 de M. Xavier Breton à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit la signature conjointe du contrat simple des établissements d’enseignement privés du premier degré du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la … (extrait)