Amendement n° 37 de M. Xavier Breton à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Cette disposition opère une transformation redoutable puisqu’elle fait passer le contrat d’association aujourd’hui à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée. Une telle évolution constituerait une remise en cause profonde de l’équilibre historique et juridique qui fonde les relations entre l’Etat et l’ense… (extrait)