Amendement n° AC53 de M. Xavier Breton à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 29.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient un transfert de la signature du contrat simple des établissements d’enseignement privés du premier degré du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation … (extrait)