Amendement n° 23 de M. Roger Chudeau à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer la publication du dernier contrôlé effectué. Cette disposition est inutile et n'a pas à figurer dans la loi car c'est une disposition d'ordre règlementaire. Par ailleurs, si l'objectif de rendre transparents les contrôles est louable, nous dénonçons, à travers ce procédé, la stigmatisation de l’enseignement privé sous contrat.