Amendement n° 25 de M. Roger Chudeau à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « mentionnées à l’article L. 442-1-1 » les mots : « de la protection de l’enfance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement recentre le périmètre du contrôle par l'Etat des établissements privés sur l'objectif de cette proposition de loi, à savoir protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire. En faisant référence à l'article 442-1 du code de l'éducation qui prévoit déjà le contrôle par l'Etat de l'enseignement privé, cette disposition dévie de l'objet initial de la proposition.