Amendement n° 34 de M. Xavier Breton à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut » le mot : « peut ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à l’article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d’établissement privés sous contrat sous l’autorité uniquement du Préfet. Lorsqu’il est question de protection de l’enfance, de prévention de violences scolaire, l’Etat doit parler d’une seule voix. Le préfet apparaît comme l’autorité la plus à même d’apprécier la gravité des faits et d’adresser une … (extrait)